Résident fiscal en Espagne , marié sous le régime de la communauté et titulaire de comptes à l’étranger : que devez-vous déclarer dans le Modèle 720 ?

Résident fiscal en Espagne , marié sous le régime de la communauté et titulaire de comptes à l’étranger : que devez-vous déclarer dans le Modèle 720 ?

La Direction générale des impôts (DGT) dans sa consultation liante CV0408 en date du 20 mars 2025, traite de l’obligation de hashtag#déclarer les biens et droits situés à l’étranger dans le cas des couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Plus précisément, elle examine la situation dans laquelle chaque conjoint ouvre un hashtag#CompteCourant à l’étranger et y dépose le même montant, qui est considéré comme un bien commun (acquêt).

Elle établit que si le seuil de 50 000 euros est dépassé pour l’ensemble des soldes des hashtag#ComptesBancaires ouverts hors d’Espagne au 31 décembre (ou soldes moyens) en tant que titulaire formel ou réel (et si les exceptions ne s’appliquent pas), chaque conjoint hashtag#RésidentFiscal espagnol marié sous le régime de la communauté de biens doit présenter une déclaration informative individuelle du hashtag#modèle720 sur les biens et droits situés à l’étranger.

Le conjoint qui est le hashtag#TitulaireOfficiel du compte doit déclarer en indiquant la qualité de titulaire et indiquer un pourcentage de participation de 100 %, tandis que l’autre conjoint doit déclarer en indiquant « Autres formes de propriété réelle » et mentionner 50 % du solde.

You are a Spanish tax resident , married under a community property regime , and holding accounts abroad : What must you declare in Form 720?

The Directorate-General for Taxation (DGT) has issued a binding consultation CV0408 dated 20 March 2025, which addresses the obligation to hashtag#declare assets and rights located abroad in the case of marriages under the community property regime. Specifically, it considers the situation in which each spouse opens a hashtag#CurrentAccount abroad, depositing the same amount in each account, which is considered joint property.

It establishes that if the threshold of €50,000 is exceeded for the total balances of bank accounts opened outside Spain as of 31 December (or average balances) as the formal or actual account holder (and if the exceptions do not apply), each spouse married under the community property regime with hashtag#TaxResidence in Spain must file an individual hashtag#Model720 information return on assets and rights located abroad.

The spouse married under the community property regime who is the formal hashtag#AccountHolder must declare the account as the holder and indicate a 100% share, while the other spouse must declare the account as ‘Other forms of beneficial ownership’ and indicate a 50% share.